Urbanisme
Le gouvernement a mis en place un site internet pour aider les administrés dans leur démarche d'urbanisme
Certificat d’urbanisme (certificat d’information dit « CU a »)
Le certificat d'information renseigne sur :
- les règles d'urbanisme applicables à un terrain donné (règles d'un plan local d'urbanisme, par exemple),
- les limitations administratives au droit de propriété (par exemple, servitudes d'utilité publique, droit de préemption, zone de protection dans le périmètre d'un monument historique),
- la liste des taxes et participations d'urbanisme (par exemple, taxe d'aménagement, participation au financement d'équipements publics).
La demande de certificat d'information doit être faite à partir du formulaire Cerfa n° 13410*04.
Le formulaire et les pièces à fournir doivent être envoyés ou déposés à la mairie :
- en deux exemplaires,
- avec un exemplaire supplémentaire si le projet se situe en périmètre protégé au titre des monuments historiques.
La mairie dispose d'un délai d’un mois pour traiter la demande.
Certificat d’urbanisme (certificat opérationnel dit « CU b »)
Le certificat opérationnel renseigne sur :
- les règles d'urbanisme applicables à un terrain donné (règles d'un plan local d'urbanisme, par exemple),
- les limitations administratives au droit de propriété (par exemple, servitudes d'utilité publique, droit de préemption, zone de protection dans le périmètre d'un monument historique),
- la liste des taxes et participations d'urbanisme (par exemple, taxe d'aménagement, participation au financement d'équipements publics).
En plus de ces informations, il indique :
- si le terrain peut être utilisé pour la réalisation du projet,
- et l'état des équipements publics (voies et réseaux) existants ou prévus, desservant le terrain.
La demande de certificat opérationnel doit être faite à partir du formulaire Cerfa n° 13410*04.
Le formulaire et les pièces à fournir doivent être envoyés ou déposés à la mairie :
- en quatre exemplaires,
- avec un exemplaire supplémentaire si le projet se situe en périmètre protégé au titre des monuments historiques.
La mairie dispose d'un délai de deux mois pour traiter la demande.
Déclaration préalable de travaux (DP)
Une déclaration préalable est exigée si vous agrandissez votre maison et que cela entraîne la création d'une surface de plancher ou d'une emprise au sol inférieure à 40 m² (surélévation, création d'une véranda, d'un garage ou d'une dépendance).
Une déclaration préalable est également exigée pour :
- toute création d'ouverture (porte, fenêtre),
- tout changement de porte ou fenêtre par un autre modèle,
- tout changement de toiture.
Attention :
Si les travaux sont identiques (vous changez de fenêtre pour une fenêtre identique), vous n'avez aucune déclaration préalable à faire.
À savoir :
Si ces modifications s'accompagnent d'un changement de destination de votre construction (par exemple, vous transformez un local commercial en logement), vous devez déposer un permis de construire.
Une déclaration préalable est exigée :
- en cas de changement de destination d'une construction (par exemple, changement d'un commerce en habitation) sans modification des structures porteuses ou de la façade du bâtiment,
- pour une piscine dont la superficie est inférieure ou égale à 100 m ² et si elle est non couverte ou couverte et dont la couverture, fixe ou mobile, a une hauteur au-dessus du sol inférieure à 1,80 m,
- si la hauteur du mur à construire est supérieure ou égale à 2 mètres,
- si les travaux de ravalement se déroulent dans un espace faisant l'objet d'une protection particulière (par exemple, abord d'un monument historique ou site classé).
Vous pouvez faire votre déclaration à l’aide du formulaire Cerfa n° 13703*06.
Le formulaire et les pièces à fournir doivent être envoyés ou déposés à la mairie :
- en deux exemplaires,
- avec un exemplaire supplémentaire si le projet se situe dans le périmètre d’un site patrimonial remarquable ou se voit appliquer une autre protection au titre des monuments historiques,
- avec un exemplaire supplémentaire si le projet se situe dans un site classé.
La mairie dispose d'un délai d’un mois pour traiter la demande. Dans les secteurs protégés, le délai d'instruction peut être plus long, vous en serez alors informé dans le mois qui suit le dépôt de votre demande.
Permis de construire
Le permis de construire concerne les travaux de construction de grande ampleur (construction d'une maison individuelle et/ou ses annexes). Toutefois, il s'applique également à plusieurs autres cas (certains agrandissements, construction d'un abri de jardin...)
La demande de permis de construire doit être faite à partir du formulaire Cerfa n° 13406*06.
Le formulaire et les pièces à fournir doivent être envoyés ou déposés à la mairie :
- en quatre exemplaires,
- avec un exemplaire supplémentaire si le projet se situe dans le périmètre d’un site patrimonial remarquable ou se voit appliquer une autre protection au titre des monuments historiques,
- avec un exemplaire supplémentaire si le projet se situe dans un site classé ou un site inscrit.
La mairie dispose d'un délai de deux mois pour traiter la demande. Dans les secteurs protégés, le délai d'instruction peut être plus long, vous en serez alors informé dans le mois qui suit le dépôt de votre demande.
Construction d'une maison individuelle et/ou ses annexes
Si votre projet de construction prévoit une surface thermique et une surface de plancher supérieures à 50 m², vous devez en plus joindre à votre demande de permis de construire une attestation indiquant que la construction respecte bien la réglementation thermique 2012.
Agrandissement d’une maison individuelle et/ou ses annexes
Vous devez faire une demande de permis de construire si vous agrandissez votre maison et que cela entraîne la création de plus de 40 m² de surface de plancher ou d'emprise au sol (par exemple, construction d'une véranda ou d'un garage, surélévation de votre maison).
Toutefois, entre 20 m² et 40 m², un permis de construire est toujours obligatoire si les travaux portent la surface totale de la construction à plus de 150 m² une fois les travaux achevés (ce qui implique le recours à un architecte).
Construction d’une piscine
Un permis de construire est exigé pour la construction d'une piscine découverte de plus de 100 m², ou sans condition de superficie, une piscine dont la couverture dépasse 1,80 m de hauteur. En dessous, une déclaration préalable de travaux est nécessaire.
Construction d’un abri de jardin
Hors secteur protégé, un permis de construire est exigé si la construction de l'abri de jardin a pour effet de créer :
- une emprise au sol et une surface de plancher supérieures à 5 m² et jusqu'à 20 m² avec une hauteur supérieure à 12 mètres,
- ou une emprise au sol ou une surface de plancher supérieure à 20 m² quelle que soit la hauteur de l'abri de jardin.
En secteur protégé, un permis de construire est exigé si la construction de l'abri de jardin a pour effet de créer :
- une emprise au sol et une surface de plancher jusqu'à 20 m² avec une hauteur supérieure à 12 mètres,
- ou une emprise au sol ou une surface de plancher supérieure à 20 m² quelle que soit la hauteur de l'abri de jardin.
Changement de destination d’une construction
Vous devez faire une demande de permis de construire en cas de changement de destination de votre construction si vos travaux s'accompagnent d'une modification :
- de la structure porteuse,
- ou de la façade de votre construction (par exemple, création de porte, fenêtre).
À savoir :
Pour la création d'ouverture (porte, fenêtre...) sans changement de destination de votre construction, vous devez déposer une simple déclaration préalable.
Permis d'aménager
Un permis d'aménager est notamment exigé pour :
- la création de lotissements,
- les remembrements réalisés par une association foncière urbaine libre lorsqu'ils prévoient la réalisation de voies ou espaces communs,
- les aménagements situés dans le périmètre d'un site patrimonial remarquable ou dans les abords des monuments historiques (par exemple, création d'une voie, travaux modifiant les caractéristiques d'une voie, création d'un espace public),
- la création ou l'agrandissement d'un terrain de camping permettant l'accueil de plus de 20 personnes ou de plus de 6 hébergements de loisirs constitués de tentes, de caravanes, de résidences mobiles de loisirs ou d'habitations légères de loisirs,
- le réaménagement d'un terrain de camping ou d'un parc résidentiel de loisirs existant, lorsque ce réaménagement a pour objet ou pour effet d'augmenter de plus de 10 % le nombre des emplacements,
- les travaux ayant pour effet, dans un terrain de camping ou d'un parc résidentiel de loisirs, de modifier substantiellement la végétation qui limite l'impact visuel des installations,
- à moins qu'ils ne soient nécessaires à l'exécution d'un permis de construire, les affouillements (creusage) et exhaussements du sol (surélévation) dont la hauteur, s'il s'agit d'un exhaussement, ou la profondeur dans le cas d'un affouillement, excède 2 m et qui portent sur une superficie supérieure ou égale à 2 hectares…
La demande de permis d'aménager doit être effectuée au moyen du formulaire Cerfa n° 13409*06.
Le formulaire et les pièces à fournir doivent être envoyés ou déposés à la mairie :
- en quatre exemplaires,
- avec un exemplaire supplémentaire si le projet se situe dans le périmètre d’un site patrimonial remarquable ou se voit appliquer une autre protection au titre des monuments historiques,
- avec un exemplaire supplémentaire si le projet se situe dans un site classé ou un site inscrit.
La mairie dispose d'un délai de trois mois pour traiter la demande. Dans les secteurs protégés, le délai d'instruction peut être plus long, vous en serez alors informé dans le mois qui suit le dépôt de votre demande.
Permis modificatif d'un permis de construire ou d'aménager
Le bénéficiaire d'un permis de construire ou d'un permis d'aménager en cours de validité peut apporter des modifications mineures à celui-ci, sans avoir à demander un nouveau permis.
Un permis modificatif peut être demandé pour :
- modifier l'aspect extérieur d'une construction (par exemple un changement de façade),
- ou réduire ou augmenter l'emprise au sol de la construction ou la surface de plancher,
- ou modifier la transformation d'usage d'une partie des locaux.
Lorsque ces modifications sont plus importantes (par exemple, lorsqu'elles concernent un changement profond de l'implantation du projet ou de son volume), un nouveau permis de construire ou d'aménager doit être demandé.
La demande de permis modificatif doit être effectuée au moyen du formulaire Cerfa n° 13411*06.
Le formulaire et les pièces à fournir doivent être envoyés ou déposés à la mairie :
- en quatre exemplaires,
- avec un exemplaire supplémentaire si le projet se situe dans le périmètre d’un site patrimonial remarquable ou se voit appliquer une autre protection au titre des monuments historiques,
- avec un exemplaire supplémentaire si le projet se situe dans un site classé ou un site inscrit.
La mairie dispose d'un délai de deux mois pour traiter la demande. Dans les secteurs protégés, le délai d'instruction peut être plus long, vous en serez alors informé dans le mois qui suit le dépôt de votre demande.
Permis de démolir
Le permis de démolir est une autorisation administrative qui doit être obtenue préalablement à la démolition partielle ou totale de toute construction protégée ou située dans un secteur où ce permis est obligatoire. Lorsque la démolition dépend d'un projet de construction ou d'aménagement, la demande de démolition peut être faite au moment de la demande de permis de construire ou d'aménager.
S'il ne s'agit que d'une démolition, la demande de permis de démolir doit être effectuée au moyen du formulaire Cerfa n° 13405*05.
Le formulaire et les pièces à fournir doivent être envoyés ou déposés à la mairie :
- en quatre exemplaires,
- avec un exemplaire supplémentaire si le projet se situe dans le périmètre d’un site patrimonial remarquable ou se voit appliquer une autre protection au titre des monuments historiques,
- avec un exemplaire supplémentaire si le projet se situe dans un site classé ou un site inscrit.
La mairie dispose d'un délai de deux mois pour traiter la demande. Dans les secteurs protégés, le délai d'instruction peut être plus long, vous en serez alors informé dans le mois qui suit le dépôt de votre demande.
Transfert d'un permis de construire ou d'aménager
Le bénéficiaire d'un permis de construire ou d'aménager en cours de validité peut décider de le transférer à une autre personne sous certaines conditions.
Pour pouvoir transférer un permis de construire ou un permis d'aménager, il faut :
- que le permis soit en cours de validité,
- et que le titulaire du permis et le futur titulaire du permis aient donné leur accord sur ce transfert.
La demande de transfert doit être effectuée par le futur titulaire du permis au moyen du formulaire Cerfa n° 13412*06.
Le formulaire et les pièces à fournir doivent être envoyés ou déposés à la mairie en quatre exemplaires.
La mairie dispose d'un délai de deux mois pour traiter la demande. Dans les secteurs protégés, le délai d'instruction peut être plus long, vous en serez alors informé dans le mois qui suit le dépôt de votre demande.